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Septembre 2018

Quotas d’émission de CO2 de la Suisse et de l’Union européenne

Le jumelage des systèmes d’échange de quotas d’émission de CO2 (SEQE) entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) a été signé le 23 novembre 2017. Le débat parlementaire sur l’intégration de l’accord climatique de Paris a lieu en ce moment. L’objectif est la révision totale des lois sur le commerce des droits d’émission de gaz à effet de serre. Afin d’atteindre une neutralité climatique à terme, des mesures seront prises dans tous les secteurs, y compris l’industrie.

Le jumelage de SEQE  (systèmes d’échange de quotas d’émission) crée des conditions égales pour les firmes suisses et celles de l’Union Européenne. La grande flexibilité de ces conditions donne aux entreprises l’opportunité de développer des solutions innovatrices. Le jumelage du SEQE de la Suisse et de l’UE pourrait être validé pendant la période d’application en cours (2013-2020). Avec l’accord du parlement Suisse, il pourrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2020. En plus des grandes industries avec rejets d’émissions importants, les secteurs des transports (dont le transport aérien), de l’agriculture, de l’incinération des déchets et de la gestion des bâtiments seront également inclus dans le SEQE.

Comment fonctionne le SEQE?

Le SEQE fonctionne sur le principe du Cap and Trade, qui permet un contrôle des quantités émises. Cela signifie que dans le cadre d’une quantité maximale d’émissions (« cap »), les états répartissent des droits d’émission (quotas) entre les différentes industries émettrices. Si une entreprise émet moins de CO2 que son quota autorisé, alors elle peut alors en vendre (« trade ») le surplus. Deux entreprises, au sein d’une même industrie, recevront indépendamment de leur émissions réelles les mêmes droits par unité de production. Déficits et surplus d’émissions peuvent être compensés par le commerce des quotas. 

Actuellement, dans le cadre du SEQE suisse, 54 sites industriels avec des émissions intensives (industries du ciment, papier, fer, verre et de la céramique, industries chimiques) sont contraints par ce système. Au sein de l’Union Européenne, ce sont plus de 11 000 sites industriels et centrales thermiques à combustibles fossiles qui sont concernés, ainsi que depuis l’année 2012, l’aviation. En revanche, les entreprises participant au SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO2.

Le jumelage complet des SEQE signifie aussi un alignement des allocations de quotas, du suivi et des rapports des émissions pour les installations, ainsi que du contrôle des quantités émises devant être réalisé par un organisme accrédité et indépendant.

SEQE de l’UE dès 2021

La loi SEQE de l’UE est entrée le 9 avril 2018 en vigueur. En plus de l’amélioration dans l’efficacité du commerce des quotas d’émissions, de nouvelles règles et contraintes pour la quatrième période (2021-2030) ont été définies. Avant octobre 2018, les règles modifiées concernant les quotas d’émission seront adoptées. Ces règles seront applicables immédiatement, sans transposition dans les lois nationales. La définition des quotas sera réalisée sur la base des données de production durant la période 2014-2018. Le calcul se fera après un benchmark de 54 produits ou groupe de produits, de la chaleur (vapeur, chauffage), des combustibles, ou bien par les émissions de procédé (émissions des gaz à effets de serre, par exemple pendant la calcination du calcaire). Sur base de ces informations, l’allocation de quotas se fera pour les années 2021-2025. La collecte des données et la vérification par un organisme certifié devra être terminée au 30.09.2019.

En plus des informations sur le procédé, des informations supplémentaires sur les gaz à effet de serre et autre paramètres devront être rassemblées. Le benchmark sera défini à partir des meilleurs 10% des sites.

Depuis 2014, TÜV SÜD vérifie en tant qu’organisme certifié les demandes de droits d’émission et les rapports des émissions de nombreux pays européens.

Pour plus d’information à ce sujet, une présentation (en allemand) sera réalisée par un expert lors de la journée d’information du 18.10.2018 au Pullman Bâle Europe

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Contact : Matthias Rizzi

Septembre 2018

Pourquoi tester des équipements sous pression dans les assemblages d’équipements? 

De par des investissements ou des modifications de procédés, les exploitants deviennent souvent constructeurs d’installations techniques sous pression (EKAS 6516, directive 2014/68/UE). Il peut alors être nécessaire, selon la catégorie de danger, de réaliser une procédure de conformité avec un organisme notifié. Des assemblages entiers devant être conformes à la directive 2014/68/UE sont concernés. Souvent, le test individuel de l’assemblage selon le module G est alors applicable. Qu’est-ce que cela implique ?

En Suisse, l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) et l’ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression (Arrêté du 20 novembre 2017 en France) contiennent des dispositions qui obligent l’employeur à prendre des mesures pour l’utilisation des équipements sous pression. Un document de vérification éprouvé à cet effet est la déclaration de conformité qui est délivrée par le constructeur de l’équipement. 

Pour des raisons économiques, les déclarations de conformités entre la Suisse et l’Union Européenne sont réglées dans des accords bilatéraux. Cela permet un commerce simplifié de marchandises, basé sur des évaluations de conformités harmonisées comme preuve du contrôle de la sécurité.

Le marquage CE connu à cet effet dans l’Union Européenne n’est pas obligatoire en Suisse mais y est néanmoins souvent utilisé.

Lorsqu’un produit est destiné au marché européen (y compris la Suisse), le constructeur d’un équipement sous pression a l’obligation d’appliquer la procédure de conformité correspondante à l’équipement selon la directive 2014/68/UE. En principe, cette directive s’applique lorsque la surpression admissible est supérieure à 500 mbar, que ce soit pour des équipements eux-mêmes ou leur regroupement sous forme d’assemblages. Les équipements sous pression peuvent être des cuves, des tuyauteries mais également des équipements maintenant la pression ou leur regroupement sous forme d’assemblages. L’application de la directive n’est pas obligatoire si certains équipements sous pression sont exclus du champ d’application.

Des catégories de danger sont attribuées aux objets concernés à l’aide de diagrammes d’évaluation de conformité. Les catégories sont classées de I à IV, IV étant la catégorie de danger la plus élevée. Dans le cas où aucune de ces catégories de danger n’est applicable, le produit peut être conçu et fabriqué selon les bonnes pratiques d’ingénierie applicables. Ces équipements sous pression ou ces assemblages répondant aux bonnes pratiques d’ingénierie ne peuvent pas avoir de marquage CE.

Plus la catégorie de danger est élevée, plus les efforts liés à la production, les exigences de qualification du fabricant ou la nécessité d'impliquer un organisme agréé en vertu de la directive 2014/68/UE sont élevés. La procédure d’évaluation de la conformité d’après le module A correspond à un contrôle interne de la production qui ne nécessite pas d’organisme certifié (tableau 1).

De manière générale, pour la production en grande série, plus de flexibilité et d’indépendance vis-à-vis d’organismes tiers sont nécessaires. Pour cela, des certifications de qualité supérieures sont exigées de la part du fabricant et celles-ci sont vérifiées par des organismes notifiés de manière exemplaire et récurrente.

En revanche, la procédure de vérification d’après le module G est expressément une procédure d’évaluation de la conformité orientée de manière très souple dans laquelle des produits fabriqués de manière unique sont accompagnés, pendant la fabrication, par des organismes notifiés et dont la conformité est vérifiée au cas par cas pour chaque produit. En particulier, cette méthode est utilisée par les exploitants de procédés puisque chaque combinaison de systèmes représente une pièce unique.

En résumé, on peut retenir que les exploitants de procédés doivent concevoir des systèmes assemblés de manière à ce que, conformément à la directive sur les équipements sous pression 2014/68/UE :

• les composants interconnectés soient fiables et adaptés à leurs conditions de fonctionnement
• l'installation de tous les composants, leur intégration et leur assemblage corrects soient assurés au sein de l’ensemble

A l’aide d’analyses de risques adaptées, de nombreux exploitants respectent avec précision ces exigences de sécurité essentielles avec des mesures appropriées. Conformément aux lois applicables, ces nouvelles procédures doivent être accompagnées et vérifiées par des experts indépendants et accrédités, en fonction du degré de danger (voir Figure 1).

Figure 1 : Life Cycle Services du TÜV SÜD Schweiz AG

Si vous n'avez pas encore répondu à la question « Pourquoi tester des équipements sous pression dans des assemblages d’équipements ?», ou si vous n’êtes pas sûr qu’en tant qu'exploitant, vous soyez également le fabricant ou le distributeur de votre système, nous serions heureux de répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter.

Contact : Antoine KOERCKEL