Application pratique de la directive machine 2006/42/CE

Mai 2020

Dans l'UE et en Suisse, seuls les produits qui satisfont aux exigences de base en matière de sécurité et de santé ou correspondant à l'état de l’art peuvent être mis sur le marché. Pour les machines, les exigences en Suisse sont régies par la loi sur la sécurité des produits (LSPro), dont la mise en œuvre est assurée par l'ordonnance sur les machines (OMach), qui s'inspire largement de la directive européenne 2006/42/CE sur les machines.

Images : Exemples de machines d’après la directive sur les machines 2006/42/CE

Le terme de machine « complète » peut être défini comme « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ».

La directive 2006/42/CE relative aux machines établit une distinction entre les machines complètes et les quasi-machines. Une quasi-machine répond à la définition suivante : « ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la présente directive s'applique »

Dans la pratique, la question se pose de savoir quels équipements de travail sont couverts par le terme de machine, s'il s'agit d'une machine complète, d’une quasi-machine ou d'un ensemble de machines (installation de machines) et si les exigences de l'ordonnance sur les machines / de la directive sur les machines sont respectées.

Les équipements de travail qui relèvent de la définition des machines telle que décrite dans la directive sur les machines sont, par exemple :

• Pompes (machines complètes ou quasi-machines selon l’état de livraison)
• Cuve avec agitateur
• Machines-outils (tours, perceuses à colonne, plieuses, …)
• Installation de génie des procédés (installations de process dans l’industrie chimique et pharmaceutique, centrales électriques, usines de traitement des eaux usées, installations de production de papier, …)
• Vannes motorisées (machines complètes ou quasi-machines selon l’état de livraison)

Le fabricant, avec les obligations qui lui sont associées, est la personne qui construit une machine pour un tiers ou pour son propre usage.

Il convient de poser les questions suivantes à ce sujet :

• L'équipement de travail relève-t-il de la directive sur les machines ?
• Qui est le constructeur de la machine ?
• De quel type de machine s’agit-il (machine complète, quasi-machine, ensemble de machine) ?
• Quelle est la procédure d’évaluation de conformité à appliquer ?
• Qui exécute la procédure d’évaluation de conformité ?

Si les critères de la définition de la machine sont remplis, le fabricant ou son mandataire effectue une procédure de conformité conformément à la directive sur les machines. Afin de choisir la procédure de conformité appropriée, il faut vérifier si la machine est une machine selon l'annexe IV ou à l'annexe VIII

L'annexe IV contient une liste détaillée des machines, telles que les scies, les raboteuses, les fraiseuses ou les presses. Pour ce type de machines, outre l'application des normes harmonisées et la prise en compte des exigences essentielles de sécurité selon l'annexe I de la directive sur les machines, la procédure de contrôle interne de la fabrication (annexe VIII) et la procédure d'examen CE de type (annexe IX) doivent être appliquées.

Lorsque la machine à évaluer ne figure pas dans la liste de l'annexe IV, le fabricant ou son mandataire effectue la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de la machine prévue à l'annexe VIII.

Afin de remplir les obligations, les tâches suivantes doivent être effectuées :

• Réalisation d’une analyse de risques
• Application d’autres directives européennes applicables
• Application des normes harmonisées et prise en compte des exigences essentielles de sécurité conformément à l'annexe I de la directive machines
• Préparation des instructions d'utilisation (pour les machines complètes), des instructions de montage (pour les quasi-machines)
  Création de la documentation (descriptions, schémas de circuit, dessins, ...)
• Préparation de la déclaration de conformité et du marquage CE (règlement spécial en Suisse)

Dans la pratique, il arrive souvent que la documentation nécessaire soit disponible, mais que la classification systématique du type de machine concerné ne soit pas réalisée et que le rôle de fabricant n’ait pas été attribué.

Les exigences de la directive machines fournissent un moyen systématique de prouver que les obligations nécessaires ont été remplies.

Les machines d’occasion sur le marché ont souvent un niveau de technologie de sécurité inférieur à celui exigé par la directive machines pour les machines neuves lors de leur mise sur le marché. Dans ces cas, une mise à niveau est nécessaire sur la base d'évaluations des risques selon l'état actuel de la technique. Il n'y a pas d’exceptions relatives aux équipements existants et une évaluation des risques est requise dans chaque cas.

Par exemple, les machines d'occasion nécessitent souvent la mise en place de dispositifs de protection séparés pour les arbres non protégés sur la base d'évaluations des risques (par exemple, les arbres à rotation rapide sur les entraînements de pompes et de ventilations, les tours, les perceuses à colonne, etc.). En outre, il convient de vérifier pour chaque cas individuel si, par exemple, la mise en place rétroactive d'un arrêt d'urgence est nécessaire.

Contacts : Sören Altes & Antoine Koerckel